Créateur d’entreprise soyez prudent, une nouvelle arnaque vient de sortir. Cette dernière concerne le numéro de TVA intracommunautaire.
Qu’est ce que le numéro intracommunautaire ?
Le numéro de TVA Intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations intracommunautaires. Il comporte 13 signes : code pays ( 2 lettres ) + clé ( 2 chiffres )+ le numéro SIREN ( 9 chiffres ).
Les entreprises sont, dès leur mois de création, identifiées automatiquement et gratuitement par ce numéro individuel.
Qui délivre le numéro de TVA intracommunautaire ?
Seul le service des impôts des entreprises (SIE) est habilité à délivrer le numéro de TVA intracommunautaire, aucun autre service, ni société privée ou site web n’étant habilité à le faire.
L’arnaque
Des créateurs d’entreprise ont reçu quelque temps après leur création des documents d’apparence officielle et obligatoire, proposant des offres payantes pour inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Bien que ce document semble officiel, cette inscription n’a aucun fondement juridique et les propositions commerciales reçues à ce sujet sont abusives.
Pour toutes questions, il est conseillé aux créateurs d’entreprise de prendre contact avec le service des impôts des entreprises ou de leur comptable.