Les auto-entrepreneurs ne seront pas obligés de certifier leurs comptes. En effet, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a finalement décidé de retirer l’amendement de Charles de Courson. Ce dernier prévoyait un suivi comptable imposé pour les auto-entrepreneurs.

Les prévisions du texte

Le texte prévoyait que les auto-entrepreneurs devraient obtenir une attestation, de la part d’un tiers, pour prouver que leurs documents sont à jour vis-à-vis des règles prévus par le code des impôts et que leurs déclarations de chiffres d’affaires déposées à l’URSSAF reflètent la réalité de l’activité.

Raisons du retrait de cette obligation

• Limitation dans le temps du régime ;
• Complexité sachant que pour de nombreux auto-entrepreneurs, les chiffres d’affaires sont très faibles ;
• Possibilité de refus des expert-comptables de jouer leur rôle de contrôleurs étant donné que les chiffres d’affaires moyens sont de 700 euros par mois.