Bonjour,Hier sur ce blog, je partageais avec vous les tribulations des lois qui ne sont pas applicables pour manque de validation ou autres détails administratifs.
Je donnais l'exemple des conjoints collaborateurs qui étaient bloqués pour pouvoir racheter des années de cotisations, à cause de ce problème de lois qui sont votées mais pas applicables partiellement ou en totalité.
Aujourd'hui, j'ai l'impression d'avoir été entendue. Lorsque j'avais noté que la phrase "nul n'est censé ignorer la loi" est quant à elle toujours d'actualité, malgré ces dysfonctionnements et ces lois qui se succèdent sans forcément être applicables, en fait le gouvernement a répondu à mon appel ! ;)
Voici sur leur site Legifrance une rubrique qui apparaît faisant un point sur les lois et leurs dates d'applications et qui s'appliquent aux entreprises. Ceci pour les aider à se préparer à ce que ça peut entraîner comme implications diverses financières ou structurelles dans les sociétés.
Vous pouvez tester et cela recense aussi la réglementation européenne et internationale pour les entreprises qui travaillent avec d'autres pays.
Ce qui est dommage par contre, c'est la non possibilité de s'abonner à une newsletter, à un flux de données de cette rubrique. Ca aurait évité de retourner sans cesse à la source, à l'affût de ce qui pourrait être à mettre en place.
Par ailleurs, dommage que je n'y ai pas vu non plus les textes qui seraient applicables au delà de l'année 2012, comme c'est le cas par exemple de la mise aux normes des locaux pour les professionnels recevant du public pour être accessibles aux handicapés. Ceci sera de mise en 2014 et 2015 mais les travaux seront tels que cela est important de connaître dès maintenant quelles seront ces obligations et aménagements pour provisionner ce budget.
Bonne veille juridique à tous !
Mireille Ruinart - Créactions
