Ce matin ont débuté les premières discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux au siège du MEDEF afin de fixer le calendrier des négociations sur la réforme du marché du travail.
Crédit photo : N. Salles
Le document d’orientation a été transmis aux partenaires sociaux le 7 septembre dernier.
Les négociations doivent aboutir avant la fin de l’année.
4 grands thèmes
Suite à la Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, 4 grands domaines de discussions ont été définis :
- la lutte contre la précarité sur le marché du travail
- l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences
- l’amélioration des dispositifs de maintien dans l’emploi face aux aléas conjoncturels
- l’amélioration des procédures de licenciements collectifs
Propositions du Gouvernement
1 / Lutte contre la précarité sur le marché du travail
Afin de lutter contre la précarité du marché du travail, qui touche plus particulièrement les femmes et les jeunes, le gouvernement propose de négocier sur :
- Le CDI comme norme d’embauche : le CDI qui redeviendrait le contrat normal d’embauche. Une modulation des cotisations d’assurance chômage seraient appliquée aux entreprises. Le taux de cotisation sera diminué en fonction du nombre d’embauches en CDI dans l’entreprise. Cette disposition devra âtre intégrée dans la future convention d’assurance chômage.
- l’accompagnement des personnes en sous-emploi dans leur accès aux droits sociaux et à la formation
- l’ amélioration de l’accès à la formation et de l’accompagnement des salariés en CDD et en intérim par le SPE notamment dans des processus de mobilité et de qualification
2 / Progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences
Afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié, le gouvernement propose :
- un meilleur partage, en amont des décisions, de l’information avec les institutions représentatives du personnel (IRP) et les instances de gouvernance de l’entreprise
- un renforcement des dispositifs de GPEC au niveau de la formation professionnelle et de la mobilité
- des actions de renforcement de l’employabilité des salariés et l’amélioration de la portabilité des droits à la formation
3 / Améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas conjoncturels
Le gouvernement considère que les dispositifs existants doivent être renforcés, simplifiés et sécurisés :
- en améliorant et unifiant les dispositifs d’activité partielle, et en clarifiant les règles de recours. Dans le cadre de la convention d’assurance chômage, il propose de négocier un dispositif plus efficace et unifié lors des licenciements économiques et solutions en matière de formation
- en apportant les garanties juridiques, pour les salariés et les entreprises, lorsque des accords collectifs d’entreprises visent à maintenir l’emploi et l’activité dans un contexte de difficultés conjoncturelles aigües
4 / Améliorer les procédures de licenciements collectifs
- en renforçant la sécurisation des parcours professionnels et l’efficacité en termes de retour/maintien dans l’emploi des dispositifs de reclassement
- en clarifiant et en sécurisant les procédures pour un traitement le plus en amont possible, et en renforçant l’importance des accords collectifs dans ce type de procédure
- en modifiant la loi pour permettre une reprise plus facile d’une entreprise en liquidation judiciaire
Un nouveau mille-feuille de l’emploi ?
Ce qui ressort de ce document d’orientation, ô combien diplomatique, est que le gouvernement tient absolument à simplifier, modifier les dispositifs existants en faveur du retour ou du maintien dans l’emploi.
Est-ce un nouvel empilement de dispositifs sur dispositifs en faveur de l’emploi afin de contenter patronat et syndicats ou le code du travail fera enfin l’objet d’une simplification permettant une réelle souplesse du marché du travail ?
Sous couvert d’une terminologie gouvernementale, les accords compétitivité-emploi et la flexisécurité se transforment en « en apportant les garanties juridiques, pour les salariés et les entreprises, lorsque des accords collectifs d’entreprises visent à maintenir l’emploi et l’activité dans un contexte de difficultés conjoncturelles aigües ».
Quant au chômage partiel dont le dispositif a été récemment simplifié administrativement et dont le taux horaire a été revalorisé est à nouveau source d’amélioration, d’unification. L’activité partielle de longue durée (APLD) prévoit déjà dans la conclusion d’une convention l’obligation de former le salarié pendant son chômage partiel.
Une difficulté de négociation entre patronat et syndicats s’annonce dans la mise en place de la modulation des cotisations d’assurance chômage dans les entreprises. Sous forme de bonus / malus, les entreprises seraient sanctionnées pour des embauches en CDD et récompensées par une diminution de leurs cotisations pour des embauches en CDI, réduisant ainsi la précarité des salariés.
Cette proposition, issue du rapport d’O. Blanchard et J. Tirole sur « Protection de l’emploi et procédures de licenciement » pour le CAE en 2006 et reprise par J. Attali dans « Une ambition pour 10 ans » en 2010, a été souvent l’objet de discussion dans les renégociations de la convention d’assurance chômage mais n’a jamais abouti.
Enfin, il est évident que la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est à revoir.
Dans l’attente du calendrier…