L’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs, initialement de trois ans, est prorogée pendant un an.
Les auto-entrepreneurs qui ont déjà reçu leur taxe CFE sont invités à se présenter ou à écrire au Service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement.
Ce dégrèvement est accepté dans la mesure où l’auto-entrepreneur remplit les conditions initiales d’exonération CFE.
Mission d’évaluation du statut
Récemment le statut d’auto-entrepreneur, créé en 2009, a alimenté la polémique suite à la déclaration de Sylvia P. en juin 2012 devant l’Assemblée permanente des chambres de métiers de l’artisanat (APCMA). Elle considère que ce régime « a conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l’artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes. ».
Le gouvernement a donc confié à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur.
Ils rendront leurs conclusions fin décembre 2012 qui porteront sur les évolutions fiscales possibles de ce statut et non plus sur sa suppression.
Hausse des créations d’entreprises
Selon l’INSEE, les créations d’entreprises repartent à la hausse en octobre 2012, avec +1% hors auto-entrepreneurs, soit 20 080 nouvelles entreprises.
En incluant les auto-entrepreneurs, la hausse des créations d’entreprises atteint +10,6% en octobre 2012, soit 51 191 entreprises créées.
Du mois d’août au mois d’octobre 2012, le nombre cumulé des créations d’entreprises augmente de +3,3% et de +1,7% sur un an.
Les secteurs qui participent le plus à cette hausse sont l’« enseignement, santé, action sociale » et le soutien aux entreprises.
En dix mois, 265 538 demandes de création d’auto-entreprises ont été enregistrées, représentant un peu plus de la moitié des créations.
Pour en savoir plus :
- Le Portail officiel des auto-entrepreneurs : lautoentrepreneur.fr
- La cotisation foncière des entreprises : impots.gouv.fr