La demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés est rétablie. 
Dans la continuité de détricotage des mesures du gouvernement « Sarkozy », la réglementation du chômage partiel est à nouveau modifiée.

Pourtant, dans une volonté commune de Xavier B. et des partenaires sociaux de simplification du chômage partiel pas si lointaine, un décret du 9 mars 2012 supprimait la demande d’indemnisation que devait solliciter l’employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel dans leur entreprise.

Un nouveau décret du 19 novembre 2012 rétablie donc cette demande d’autorisation préalable en modifiant les conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Ce qui change

Désormais, « l’employeur peut placer ses salariés en position de chômage partiel lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants », motifs qui demeurent inchangés (Art. R. 5122-1 du CT) :

• La conjoncture économique ;
• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés (Art. R. 5122-2 du CT).

La demande précise :

• Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
• La période prévisible de sous-activité ;
• Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, de l’avis préalable des délégués du personnel.

Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.

En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande (Art. R. 5 122-3 du CT).

La décision d’acceptation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus est motivée (Art. R. 5122-4 du CT).

En cas de décision d’acceptation expresse ou tacite, l’employeur peut adresser à la DIRECCTE une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel accompagnée de la production d’états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

L’acceptation de la demande d’indemnisation est notifiée à l’employeur. Elle permet la liquidation de l’allocation spécifique de chômage partiel (Art. R. 5 122-5 du CT).

Ces dispositions ne sont pas applicables à l’employeur qui a eu recours au chômage partiel avant la publication du présent décret.

Lire aussi :
Simplification du chômage partiel (11/03/2012)