La loi de finances du 29 décembre 2010 pour 2011 a transféré à l’Agefiph la compétence pour recevoir la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour reconnaître la lourdeur du handicap des salariés.

Le décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 précise les modalités de ce transfert (Article 208 de la LF pour 2011).

Déclaration annuelle

La déclaration annuelle des données sociales de l’entreprise est désormais adressée à l’Agefiph, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 1er mars de l’année suivante.

Elle joint à cette déclaration :

• la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et leur effectif dans l’entreprise ;
• les modalités de calcul et le paiement de la contribution annuelle ;
• la répartition des emplois qui relèvent des catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières ;
• la liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus au cours de l’année écoulée, permettant de s’acquitter partiellement de l’OETH.

Missions de l’Agefiph

L’Agefiph est chargée :

• de la gestion de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés, qui comprend notamment l’établissement et l’envoi des formulaires de déclaration aux employeurs assujettis ;
• des contrôles de cohérence et de conformité des déclarations ;
• du contrôle des contributions annuelles ;
• de la gestion des indus et trop-perçus, ainsi que du traitement des recours gracieux et contentieux sur ces indus et trop-perçus.

Elle a accès à la déclaration annuelle des données sociales et aux données des systèmes d’information publics lui permettant d’accomplir ses missions de gestion et de contrôle des déclarations, ainsi que sa mission d’évaluation.

L’Agefiph transmet au ministère chargé de l’emploi les données relatives à l’OETH.

Une convention, conclue entre l’Etat et l’Agefiph, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle OETH et précise les obligations respectives des signataires en matière d’échanges d’informations.

Devoirs de l’employeur

L’employeur communique à l’Agefiph, à la demande de celle-ci, toute pièce justificative nécessaire au contrôle de sa déclaration, et notamment :

• pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les pièces justifiant de leur qualité ;
• pour la contribution annuelle les pièces justifiant de ses minorations et des déductions de son montant attribuées ;
• pour les contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services, les pièces justificatives permettant de calculer leur équivalence en nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Lorsque l’employeur a conclu un accord de branche ou d’entreprise, il adresse à l’autorité administrative qui a agréé l’accord l’état d’avancement du programme annuel ou pluriannuael prévu par l’accord et portant sur les plans :

• d’embauche en milieu ordinaire de travail ;
• d’insertion et de formation ;
• d’adaptation aux mutations technologiques ;
• de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

L’agrément est transmis à l’Agefiph.

L’employeur lui communique également, à sa demande, les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans annuels et du bilan final de l’accord.

L’Agefiph transmet la liste des employeurs qui n’ont pas rempli leurs obligations au préfet du département compétent pour prononcer la pénalité dont le montant est égal à celui de la contribution annuelle majorée de 25%. Cette pénalité est versée au Trésor public.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l’année 2012. Toutefois, pour ces déclarations, la date limite est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.