Les principales modifications relatives aux prestations et aux retenues sociales à compter du 1er janvier 2013
Le plafond de sécurité sociale est revalorisé de +1,8% :
- 170 euros journaliers
- 3 086 euros mensuels
- 37 032 euros annuels
Le plafond horaire est porté à 23 euros pour une durée de travail inférieure à cinq heures.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013
Allocations de solidarité
Le montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS est revalorisé.
Allocation temporaire d’attente
- ATA : 11,20 euros/jour
Allocation de solidarité spécifique
- ASS : 15,90 euros/jour
- Plafond personne seule : 70 x 15,90 = 1 113 euros
- Plafond couple : 110 x 15,90 = 1 749 euros
- Majoration de l’allocation de solidarité spécifique : 6,92 euros/jour
Le montant de la majoration de 6,92 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité
- AER / ATS : 34,33 euros/jour
- Plafond personne seule 48 x 34,33 = 1 647,84 euros
- Plafond couple : 69 x 34,33 = 2 368,77 euros
Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité
RSA
Le RSA est revalorisé de +1,75%.
- Pour une personne seule : 438,24 euros
- Pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant : 724,86 euros
- Pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant : 869,83 euros
- Majoration par enfant supplémentaire : 193,30 euros
SMIC
Le SMIC est revalorisé de +0,3%.
- Taux horaire : 9,43 euros
- Taux mensuel : 1 430,22 euros
- Minimum garanti : 3,49 euros
Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Formation professionnelle
Pour l’année 2013, le pourcentage de reversement au FPSPP est fixé à 13%.
Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail
Taxe sur les salaires
Les obligations de paiement des entreprises sont modifiées de la manière suivante :
- Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est inférieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l’année en cours dans les quinze premiers jours de l’année suivante ;
- Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
- Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est supérieur à 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, AGS, le forfait social, la contribution chômage ainsi que les allocations familiales demeurent inchangés au 1er janvier 2013.
Pour mémoire :
Calcul de l’assiette de la CSG/CRDS
Depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’assiette au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS prélevés sur les revenus d’activité est passée de 3% à 1,75 %.
Elle est plafonnée à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit pour 2013 : 37 032 x 4= 148 128 euros
Taux de cotisation AGS
Le Conseil d’administration de l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion le 12 décembre 2012, de maintenir le taux de la cotisation des entreprises à l’AGS à 0,30 % des salaires au 1er janvier 2013. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.
Cette cotisation est à la charge des seuls employeurs et ne peut excéder 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour l’année 2013 : 3 086 x 4 = 12 344 euros.
Forfait social
Le 2ème collectif budgétaire a augmenté fortement le forfait social, passant de 8 à 20% (Article 33 LFR2012 – Article L. 137-16 du CSS).
Cette augmentation du taux du forfait social s’applique aux rémunérations ou gains versés depuis le 1er août 2012.
Ce prélèvement à la charge de l’employeur s’applique principalement sur la participation, l’intéressement et les abondements aux plans d’épargne salariale.
Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.
Allocations Familiales – Forfait créateurs d’entreprise
La revalorisation des allocations familiales a lieu le 1er avril de chaque année depuis le 1er janvier 2012 (Art. 104 LFSS2012). La base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 399 euros.
La rémunération forfaitaire créateur d’entreprise est donc de :
Pour la première année d’activité : 18 x 399 = 7 182 euros, soit 598,50 euros/mois
Pour la seconde année d’activité : 27 x 399 = 10 773 euros, soit 897,75 euros/mois