Une allocation d’un montant similaire à l’allocation équivalent retraite va être créée.
Le dispositif, présenté par Jean-Marc A., est le suivant :
«Pourront en bénéficier tous les chômeurs ayant de faibles ressources, âgés de 59 et de 60 ans, inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n’ont pas pu demander l’AER. Cette prestation complétera leurs revenus pour le porter à 1 030 euros par mois. Et pour cela, nous allons prendre un décret simple et qui permettre l’ouverture de ce droit à partir du 1er mars 2013. […] Ainsi la justice pourra être rétablie en permettant à ces personnes d’attendre l’âge de retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. ».
En effet, Martial Bourquin, sénateur (PS) du Doubs, a interpellé Jean-Marc A. lors des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 24 janvier 2013 sur la priorité gouvernementale de lutter contre la pauvreté en demandant le rétablissement de l’AER.
Cette suppression est le « résultat de décisions prises par les précédents gouvernements. Parmi ces décisions, une est particulièrement inique, c’est celle qui concerne les potentiels bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite, qui ont quitté leur emploi avant le 1er janvier 2009, les classes d’âge 1952, 1953. En 2008, des dizaines de milliers de personnes ont accepté des plans sociaux au terme de 40 années de travail, en pensant être protégé par l’AER […] ils ont été jetés dans la précarité et la pauvreté. […] Je sais aussi que les principales centrales syndicales vous ont très récemment encore alerté sur la situation de ces personnes. ».
Jean-Marc A. répond au sénateur M. Bourquin : « vous soulignez une situation qui est particulièrement injuste, parce qu’en quelque sorte il y a tromperie, parce que vous faites allusion à trop de personnes qui sont aujourd’hui sur le carreau qui sont des salariés, qui avaient perdu leur emploi ou qui avaient accepté de bonne foi un départ volontaire en 2009 et en 2010 et qui pensaient pouvoir bénéficier de l’allocation équivalent retraite. Et vous l’avez rappelé, le précédent gouvernement a fermé la porte. […] les salariés nés en 1952 et 1953 se sont retrouvés doublement pénalisés. […] Vous avez raison, il faut solutionner ce problème, supprimer cette injustice. ».
« Plus d’une dizaine de milliers de personnes, nées entre 1952 et 1953 et qui n’ont toujours pas atteint l’âge légal de la retraite à taux plein vivent actuellement avec le RSA ou l’ASS. […] alors nous allons régler ce problème. ».
« C’est pour cela que j’ai décidé de répondre à l’urgence sociale que vous avez rappelée. J’ai décidé à titre dérogatoire de mettre en place une prestation d’un montant équivalent à l’AER. ».
Pour mémoire, l’allocation équivalent retraite a été supprimée par la loi de finances pour 2008, rétablie à titre exceptionnel en 2009, prorogée à titre exceptionnel en 2010 et à nouveau supprimée au 1er janvier 2011. Il n’y a plus d’entrées dans ce dispositif depuis le 1er janvier 2011.
L’AER a été remplacée partiellement par l’allocation transitoire de solidarité puisque ce dispositif devait concerner 11 000 bénéficiaires contre 50 000 bénéficiaires de l’AER en 2010, un dispositif jugé trop ciblé.
L’ATS a été crée pour pallier à un défaut d’allocation imprévu entre la période d’indemnisation chômage et la liquidation des droits à la retraite des demandeurs d’emploi suite à la mise en œuvre de la loi sur la réforme des retraites avec le report de l’âge de départ à la retraite.
Son montant actuel, revalorisé par décret au 1er janvier 2013, est de 34,33 euros par jour.
Le plafond de ressources pour une personne seule est fixé à 1 647,84 euros et pour un couple à 2 368,77 euros.
Lire aussi : L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé (03/11/2011)