Le revenu supplémentaire temporaire d’activité est prorogé jusqu’au 31 mai 2013
Cette prorogation permet aux bénéficiaires du RSTA de réaliser les démarches administratives afin de percevoir le revenu de solidarité active.
Ce nouveau décret précise également qu’il n’est pas tenu compte du RSTA pour la détermination du droit aux prestations suivantes :
- le RSA
- la protection complémentaire en matière de santé et l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé
Pour mémoire, le dispositif du RSTA est applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire (ETT), peuvent bénéficier du revenu supplémentaire temporaire d’activité, d’un montant forfaitaire de 100 euros par mois, dans la mesure où leur revenu d’activités est inférieur à 1,4 SMIC.
Le RSTA n’est dû qu’au titre des périodes d’emploi précédant l’entrée en vigueur, dans les territoires, de la loi généralisant le RSA en 2008.
Toutefois, le revenu supplémentaire temporaire d’activité continue d’être dû au titre des périodes d’emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et désormais jusqu’au 31 mai 2013, à tout bénéficiaire ayant ouvert des droits aux mois de novembre ou décembre 2010.
Ensuite, les bénéficiaires pourront effectuer les démarches pour percevoir le RSA.
Textes de référence :
- Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité
- Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
- Arrêté du 4 juin 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité
- Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité
- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion