Le protocole d’accord sur les retraites complémentaires

Les organisations patronales ont proposé un protocole d’accord à la signature des organisations syndicales mercredi 13 mars 2013.

Les syndicats doivent faire leur retour avant la fin du mois de mars sur ce texte qui limite l’augmentation des retraites complémentaires en deçà de l’inflation. La CFDT doit se décider vers le 20-21 mars. De leur côté, la CGT et la CFE-CGC se sont déclarées opposées à la signature d’un tel accord. Quant à la CFTC et FO, elles voient plutôt les points positifs de ce protocole d’accord tout en sachant que la situation financière des retraites complémentaires est loin d’être réglée.

En effet, le déficit de l’Agirc-Arrco est estimé à 4,5 milliards d’euros en 2012.

Selon Jean-François Pilliard, ce protocole d’accord permettrait de limiter le déficit à 5,5 milliards d’euros contre 8,7 milliards d’euros si rien n’est entrepris.

Au terme de sept séances de négociation, le protocole d’accord sur les retraites complémentaires prévoit :

Sur les pensions

Au 1er avril 2013, la valeur du point Agirc passe de 0,4330 euros à 0,4352 euros, soit une revalorisation de +0,5%, correspondant à une augmentation moyenne annuelle de +0,95%.

La valeur du point Arrco passe de 1,2414 euros à 1,2513 euros, soit une revalorisation de +0,8%. Sur un an, la valeur du point augmente de +1,17%.

Pour mémoire, au 1er avril 2012, la valeur du point Agirc et Arrco a été revalorisé de +2,30%, soit une augmentation annuelle respective de +1,82% et +2,25%.

En 2014 et 2015, la revalorisation de la valeur du point sera indexée sur l’inflation moins un point.

Sur les cotisations

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés devront désormais verser chaque mois les cotisations de retraite complémentaire à l’Argirc-Arrco.

Au 1er janvier 2014, les taux contractuels obligatoires de cotisations de l’Arrco seront portés à 6,10% sur la tranche 1 et à 16,10% sur la tranche 2. Au 1er janvier 2014, le taux contractuel de cotisations de l’Agirc sera porté à 16,34%.

Au 1er janvier 2015, ces taux seront respectivement portés à 6,20%, 16,20% et 16,44%.

La cotisation annuelle GMP est égale à 795,12 euros pour l’année 2013.

Sur le salaire de référence

Pour 2013, le salaire de référence Agirc est porté de 5,2509 euros à 5,3006 euros, soit une augmentation annuelle de 0,95%.

Pour 2013, le salaire de référence Arrco est porté de 15,0528 euros à 15,2284 euros, soit une augmentation annuelle de +1,17%.

Pour 2014 et 2015, la revalorisation du salaire de référence sera indexée dans les mêmes conditions que la valeur du point.

Sur les demandeurs d’emploi

D’ici le second semestre 2015, les partenaires sociaux engageront une négociation tripartite Etat-Unédic sur la prise en charge des droits relatifs aux demandeurs d’emploi sans contrepartie financière.

Sur le suivi et le pilotage

Dès 2013, un groupe de travail sera mis en place dont les réflexions porteront sur :

• la rationalisation de la gestion de l’Agirc-Arrco
• le ciblage des mesures en améliorant l’identification des allocataires
• l’évolution des paramètres de la réversion (taux, âge, proratisation en fonction de la durée de mariage…)
• les conditions de l’extension de la cotisation Agff à la tranche C
• l’ouverture d’une option, pour les entreprises et les branches, d’affectation à la retraite supplémentaire d’une partie de la cotisation employeur de 1,5% prévoyance‐décès

A compter de 2014, ce groupe de travail sera chargé de définir les axes permettant la consolidation des régimes de retraite complémentaire en tant que régimes par répartition à caractère essentiellement contributif.

Chaque année, les partenaires sociaux se rencontreront afin d’analyser l’évolution de la situation financière des régimes Agirc-Arrco et d’évaluer les différentes mesures actées dans ce protocole d’accord et prises par le groupe de travail.

Pour aller plus loin : agirc-arrco.fr