Révision des valeurs locatives des locaux professionnels :
Déclaration obligatoire via internet entre le 22 avril et 6 mai 2013, suivant le nombre de locaux à déclarer.Le site Service Public vous donne les grandes lignes de cette nouveauté
ATTENTION ! Code Général des Impôts - Art. 1729 C : "Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €."Les formulaires CERFA n°14248*02 6660-REV-K, que vous avez peut-être reçus, si vous avez un local professionnel ou commercial à déclarer, sont à regarder de près, et à remplir après calcul des surfaces et distinction entre les différentes zones (P1, P2..) d'utilisation, voire ne pas hésiter à demander les services d'un expert en taxation et/ou d'un géomètre.
Car vos déclarations à compter du 1/1/2013 serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.Et comme c'est la déclaration initiale qui comptera pour toutes les années suivantes, sauf changement de local pour ce qui vous concerne, il est plus que conseillé de bien remplir en toute connaissance de cause ce énième formulaire.
Vous allez sans doute vous rendre compte qu'il y a beaucoup de cas particuliers pour pouvoir remplir correctement ce formulaire et ne pas être trop taxé dans les années à venir.
Exemples :
- Si vous êtes en indépendants, professionnels libéraux et partagez un local professionnel, suivant si vous êtes propriétaires et locataires du local à parts égales ou pas, si vous utilisez toute la surface de l'immeuble ou pas, vous avez tout intérêt à faire un relevé précis des surfaces, les pondérer en fonction de leur affectation, pour ensuite remplir le formulaire CERFA. - Si vous êtes propriétaire d'un bien, pour de la défiscalisation par exemple dans un centre de loisirs, suivant si vous occupez ou pas le local à titre personnel, ou le laissez en location complète au gestionnaire du projet de loisirs, si vous avez dépassé la date obligatoire, où le local doit être confié à la location directe par le gestionnaire, ou si vous êtes passé sous le statut de loueur en meublé professionnel, la taxation ne sera pas la même pour le même local.
La genèse de cette évolution en révision des valeurs locatives : Dès 2010 la révision de la valeur locative des locaux professionnels et commerciaux était prévue. L'article 34 paru au Journal Officiel (JO) du 30/12/2010 en fait état. Cependant le site du Sénat fait état que la loi n'a pas pu être appliquée, comme bon nombre de celles qui sont votées mais pas promulguées ou qui ont pour une raison que la commission spécialisée dans le suivi des lois au Sénat précise.Début 2013 le nouveau formulaire des impôts, dont nous parlons aujourd'hui, vise à recenser les locaux professionnels et commerciaux, les détails qui les concernent, les loyers, les surfaces, etc et cela vise à faire avancer le débat de 2010 sur la révision de la valeur locative des locaux professionnels et commerciaux.
A la suite de ce recensement que les impôts vont compiler, analyser, le gouvernement va examiner les possibilités de taxation qui en découlent.
Cela va impacter de ce fait à compter du 1/1/2015 (car en 2014 il y a les élections qui ne permettent pas d'accélérer la mise en place de cette évolution de la taxation) le coefficient qui sera appliqué pour la calcul de la taxe foncière et de la CFE (contribution foncière des entreprises).
Ensuite le gouvernement avec le service des impôts s'attaquera à la réforme de la taxe foncière pour les habitations et à la taxe d'habitation. Pour l'heure ce sont les professionnels qui sont priés de déclarer précisément les détails des locaux mais, ensuite ce sera le tour des propriétaires fonciers de locaux d'habitation ou qui louent ces locaux, de déclarer et de voir révisé les règles de taxation.Aussi vous pouvez en déduire que très certainement vous serez tous touchés à plus ou moins long terme. Car même si vous n'êtes pas propriétaire, il y a de fortes chances que cela impacte par ricochet les charges de loyers qu'on vous appliquera, les taxations allant augmentant.
Pour vous y retrouver dans les différents cas et taxations foncières :Les impôts fonciers se partagent en trois taxes : la taxe foncière, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises (seconde partie de la Contribution économique territoriale, CET, qui a remplacé la Taxe professionnelle). Celle ci porte sur trois types de locaux, les locaux d’habitation, les locaux professionnels et les locaux mixtes.
Qui paie quoi ? - Le propriétaire d'un local ou d'un terrain paie la taxe foncière.Elle est appliquée aux propriétaires, personnes physiques ou personnes morales, de toutes propriétés bâties et non bâties, qu’elles soit à usage d’habitation ou professionnelle (CGI, art. 1400). Son calcul est basé sur la « valeur locative cadastrale » de ces propriétés (évaluation de 1974, actualisée en 1980, mise à jour tous les ans).
A partir de 2015, la valeur locative des locaux affectés à une activité professionnelle commerciale, non commerciale ou à une activité salariée à domicile, sera évaluée selon une nouvelle méthode. Cette méthode sera basée sur l'état du marché locatif ou par voie d'appréciation directe, à la date de référence du 1er janvier 2013 (Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 37). D'où ce formulaire 6660-Cerfa 14248*02 – un autre imprimé 6660 existe, le Cerfa 12161*02, mais il ne concerne que les locaux commerciaux.
- L'habitant d'un local paie la taxe d'habitation
Elle est due pour tous les locaux d’habitation et pour les locaux meublés occupés par les associations, sociétés et organismes privés non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407).Elle est payable par les personnes physiques ou morales qui ont la jouissance des lieux, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou de tout autre titre. La base d’imposition est la valeur locative cadastrale (CGI, art. 1409 à 1413).
- L'entreprise (entrepreneur individuel ou en société) paie la CFE (contribution foncière des entreprises)Elle est due par les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle (CGI, art. 1447). Elle a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (art. 1467) – toutefois, ce n’est pas la même que celle utilisée pour la taxe foncière.
- Le cas des freelances et des locaux mixtes :
La grande majorité des freelances ont leur bureau à domicile. Alors est ce considéré comme local d’habitation ou professionnel ? S'ils sont passibles de la CFE, les locaux professionnels sont également soumis à la taxe d'habitation lorsqu'ils font partie de l'habitation personnelle du contribuable (CGI, art. 1407-II-1) – La jurisprudence du Conseil d’Etat précise toutefois que cela s’applique si :1/ ces locaux font partie intégrante du domicile personnel du professionnel, 2/ ils ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation (genre cabinet de dentiste). Si vous êtes locataire d’un bureau extérieur à votre entreprise, vous payez la CFE mais pas la taxe d’habitation de ce local.
- Cas des auto-entrepreneurs :
Nous attendons à l'heure actuelle la décision de la révision du statut, annoncée depuis l'avènement du gouvernement Hollande au pouvoir. Ces jours ci plusieurs grands quotidiens ont annoncé que cette décision ne devrait pas (contrairement au positionnement de départ du Président Hollande qui voulait supprimer ou refondre complétement le statut ou le réduire à peau de chagrin) être grandement remaniée, étant donné la crise économique cela risquerait de trop déstabiliser l'économie déjà fragile. Sous réserve de la validation de ce qu'ont publié ces quotidiens, les auto-entrepreneurs ne devraient plus être appelés à payer la CFE, compte tenu du peu de chiffre d'affaires qu'ils génèrent. Ceci s'explique car dans l'état actuel du calcul de la CFE les entrepreneurs peuvent demander à leur mairie de revoir leur taxation de CFE s'ils sont en dessous d'un certain chiffre d'affaires. Maintenir une CFE pour les AE pourrait donc entrainer plus de travail par les administrations pour les réclamations et demandes d'exonérations ou de remboursement que de taxation réellement à encaisser.
Pour en revenir aux cas des locaux mixtes, c'est à dire occupés à la fois pour de l'habitation et pour du professionnel, d'après la cybergazette, à laquelle je me suis abonnée, il semblerait que les formulaires n'ont été envoyés qu'aux professionnels dans ce cas de figure qui déclareraient plus de 100.000€ de chiffre d'affaires.
Dans le doute, interrogez le service des impôts, quitte à aller jusqu'à une procédure de rescrit fiscal pour avoir une position définitive sur votre cas précis.
Le changement, c'est pas pour maintenant, mais être à l'écoute, surveiller l'évolution des lois, des calculs de taxation sont une bonne solution pour que le changement ne se fasse pas à votre détriment.
J'espère que cet article vous aura aidé à y voir clair, à trouver les infos et les liens nécessaires à cette mise en lumière.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez commenter et poser vos questions.
Bon courage pour le remplissage de ce formulaire après évaluation des tenants et aboutissements de l'enjeu qu'il représente !
PS : pour celles et ceux qui cherchent un expert des taxations, je peux vous conseiller celui auquel j'ai fait appel pour nos déclarations professionnelles à mon mari et moi, étant tous deux à notre compte. Il s'agit de C Finance & Partners, faisant partie de la CGPME région Picardie
Mireille RUINART CREACTIONS
