L’expérimentation permettant d’abaisser de trois à deux mois la durée minimale de la convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée est reconduite jusqu’au 31 juillet 2013.
Cette diminution de la durée de la convention d’activité partielle de longue durée est issue d’un accord entre les partenaires sociaux conclu le 28 septembre 2012 sous la forme d’un avenant à l’ANI du 6 février 2012.
La durée totale de la convention d’APLD ne peut pas excéder 12 mois.
C’est la seconde fois qu’un décret proroge ce dispositif qui devait prendre fin au 30 septembre 2012, puis au 31 mars 2013.
Textes de référence :
- Accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD)
- Arrêté du 21 décembre 2012 portant agrément de l’avenant n° 1 à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée
- Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée
- Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
- Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée
Pour en savoir plus sur le dispositif APLD :
- « Chômage partiel et APLD » (29/02/2012)
- « APLD + Formation = 100% de la rémunération nette » (08/02/2012)
- « Activité partielle de longue durée » (29/12/2012)