Pôle emploi vient de publier trois délibérations de son Conseil d’administration redéfinissant certaines aides en faveur des demandeurs d’emploi et le budget alloué à ces dernières sur les territoires.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

Pôle emploi met en oeuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d’emploi rapide et durable en favorisant l’insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d’emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement.

Ces aides visent à lever les freins à la recherche active d’un emploi ou à la reprise d’emploi.

Aide à la garde d’enfants

Après délibération le 20 mars 2013, le Conseil d’administration de Pôle emploi a décidé de modifier les conditions d’attribution de l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI). Les montants forfaitaires demeurent inchangés.

Cette aide s’adresse aux demandeurs d’emploi en difficulté qui ont un problème de garde d’un ou plusieurs enfants lorsqu’ils reprennent un emploi ou entrent en formation.

Les bénéficiaires

L’aide à la garde d’enfants est accordée au demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle» ou 5 « contrats aidés » qui est :

• soit non indemnisé au titre d’une allocation chômage,
• soit indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

En outre, le demandeur d’emploi déclare sur l’honneur élever seul son (ses) enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifie que les enfants au titre desquels l’aide est sollicitée ont moins de 10 ans.

Conditions d’attribution

L’AGEPI est attribuée :

• lors d’une reprise d’emploi en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 mois consécutifs (au lieu d’un CDI, d’un CDD de 2 mois minimum)
• lors d’une entrée en formation, y compris une formation à distance, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Montant de l’aide

Pour une reprise d’emploi ou une entrée en formation :

• comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire ;
• inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus.

Après réception par Pôle emploi des justificatifs nécessaires, l’AGEPI est attribuée une seule fois par an à compter de la reprise d’emploi ou de l’entrée en formation ou au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Pour les demandeurs d’emploi qui ne remplissent les conditions d’attribution, l’aide peut être accordée à titre dérogatoire dans la limite de 30% des attributions annuelles (contre 10% auparavant) et dans la limite des 5% du budget régional de la section « Intervention » exécuté au cours de l’année n-1, hors conventions particulières mises en place dans le cadre de la politique de l’emploi, mobilisables pour les dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi.

A compter du 1er janvier 2014, l’annexe 3 relative à l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) à la Délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 sera abrogée.

Aide à la mobilité

Après délibération le 20 mars 2013, le Conseil d’administration de Pôle emploi crée et met en œuvre une aide à la mobilité.

Cette aide à la mobilité peut prendre en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Elle regroupe en une aide unique à la mobilité les aides à la recherche d’emploi, à la reprise d’emploi et au développement des compétences.

Bénéficiaires

L’aide à la mobilité s’adresse au demandeur d’emploi qu’il soit en recherche active d’emploi, en reprise d’emploi ou en formation professionnelle financée par Pôle emploi.

Cette aide concerne les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 4 «stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrats aidés » qui sont :

• soit non indemnisés au titre d’une allocation chômage,
• soit indemnisés au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

Conditions d’attribution

L’aide à la mobilité est accordée dans les conditions suivantes :

• l’entretien d’embauche, la reprise d’emploi, la formation financée par Pôle emploi, la prestation intensive (dont la liste est précisée par décision du directeur général) ou le concours public doit être situé à plus de 60 kilomètres (ou 20 kilomètres lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département d’outre-mer) ou 2 heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi ;
• l’entretien d’embauche ou la reprise d’activité doit concerner un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins trois mois consécutifs.

La demande d’aide à la mobilité est formalisée sur un formulaire de demande dont le modèle national est arrêté par Pôle emploi.

Elle doit être faite avant l’entretien d’embauche, la prestation intensive ou la participation à un concours public ou au plus tard dans un délai de 7 jours, de date à date, après l’entretien d’embauche, le début de la prestation intensive ou le premier jour du concours public ; au plus tard dans le mois suivant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Montant de l’aide

• Frais de déplacement

Le montant de la prise en charge des frais de déplacement est calculé sur la base d’une indemnité kilométrique égale à 0,20 € par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour.

Lorsque la prise en charge des frais de déplacement est réalisée sous forme de bons de transport, le montant de ces bons et les modalités de prise en charge sont négociés dans le cadre de conventions nationales conclues par Pôle emploi avec les transporteurs.

• Frais d’hébergement

La prise en charge des frais d’hébergement correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 € par nuitée.

• Frais de repas

La prise en charge des frais de repas correspond à un montant forfaitaire fixé à 6 € par jour.

Plafond et durée de prise en charge

Le demandeur d’emploi peut bénéficier de l’aide à la mobilité, tous types de prise en charge confondus, dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 € (et d’un sous-plafond de 1 500 € à titre dérogatoire).

Le délai d’un an (12 mois glissant) court à partir de la première attribution d’une aide à la mobilité.

Les frais sont pris en charge pendant un mois maximum suivant la reprise d’emploi ou pour la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi.

L’aide à la mobilité peut être attribuée à titre dérogatoire dans la limite de 30% des attributions aux demandeurs d’emploi ne remplissant pas une ou plusieurs conditions d’éligibilité et dans la limite des 5% du budget régional de la section « Intervention » exécuté au cours de l’année n-1, hors conventions particulières mises en place dans le cadre de la politique de l’emploi, mobilisables pour les dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi.

A compter du 1er janvier 2014, l’annexe 1, l’annexe 2 et l’annexe 4 à la Délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 seront abrogées.

Pour aller plus loin :

• Délibération n°2013-15 du 20 mars 2013 (BOPE n°2013-34)
• Délibération n°2013-16 du 20 mars 2013 (BOPE n°2013-34)
• Délibération n°2013-17 du 20 mars 2013 (BOPE n°2013-34)