MESURE N°1

Créer un statut simplifié

pour les petits entrepreneurs

Que propose le projet de loi ? (article 1)

Créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs

impôts et de leurs charges.

Ce régime sera aussi accessible, sur option, aux entrepreneurs qui n’exercent pas sous forme de

société. Ces dispositions s’adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui ne veulent pas

nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent

pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou

à des obligations administratives ou fiscales complexes.

L’auto-entrepreneur pourra désormais s’acquitter d’un versement libératoire fiscal et social, mensuel

ou trimestriel :

- tout entrepreneur au régime micro d’imposition pourra ainsi, simultanément à la réalisation de

ses opérations, connaître le montant des charges sociales liées à la recette et s’en libérer

rapidement après avoir encaissé celle-ci ;

- si l’entrepreneur n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien et n’est pas tenu de souscrire

la déclaration pour cette période ;

- le versement sera libératoire tant des charges sociales que de l’impôt sur le revenu, et l’autoentrepreneur

ne sera pas soumis à la TVA, comme c’est déjà le cas pour le régime micro : il

pourra ainsi calculer facilement son prix de revient ;

- le dispositif permettra également la cessation rapide et simple de l’activité, sans obligation

fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité.

Ce régime est simple, car l’impôt et les cotisations dus seront fonction d’un seul paramètre, le chiffre

d’affaires ; le régime ainsi simplifié est lisible et prévisible, car le versement sera fait pour solde de

tout compte sans aucune régularisation ultérieure.

Ce régime est également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur

revenu, exercer une activité indépendante accessoire. La loi dispense d’immatriculation au registre du

commerce et des sociétés ces activités accessoires en cumul, ce qui, outre la simplification induite,

permet de supprimer pour les auto-entrepreneurs concernés les frais de greffe et d’affiliation aux

réseaux consulaires.

Avec des taux fiscaux et sociaux globaux réduits à 13 % (pour le commerce) et à 23 % (pour les

services), le régime est incitatif pour l’auto-entrepreneur. De plus, les cotisations sociales

minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent pour ceux

qui choisiront ce régime.

SOURCE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DOSSIER DE PRESSE