MESURE N°1
Créer un statut simplifié
pour les petits entrepreneurs
Que propose le projet de loi ? (article 1)
Créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs
impôts et de leurs charges.
Ce régime sera aussi accessible, sur option, aux entrepreneurs qui n’exercent pas sous forme de
société. Ces dispositions s’adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui ne veulent pas
nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent
pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou
à des obligations administratives ou fiscales complexes.
L’auto-entrepreneur pourra désormais s’acquitter d’un versement libératoire fiscal et social, mensuel
ou trimestriel :
- tout entrepreneur au régime micro d’imposition pourra ainsi, simultanément à la réalisation de
ses opérations, connaître le montant des charges sociales liées à la recette et s’en libérer
rapidement après avoir encaissé celle-ci ;
- si l’entrepreneur n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien et n’est pas tenu de souscrire
la déclaration pour cette période ;
- le versement sera libératoire tant des charges sociales que de l’impôt sur le revenu, et l’autoentrepreneur
ne sera pas soumis à la TVA, comme c’est déjà le cas pour le régime micro : il
pourra ainsi calculer facilement son prix de revient ;
- le dispositif permettra également la cessation rapide et simple de l’activité, sans obligation
fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité.
Ce régime est simple, car l’impôt et les cotisations dus seront fonction d’un seul paramètre, le chiffre
d’affaires ; le régime ainsi simplifié est lisible et prévisible, car le versement sera fait pour solde de
tout compte sans aucune régularisation ultérieure.
Ce régime est également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur
revenu, exercer une activité indépendante accessoire. La loi dispense d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ces activités accessoires en cumul, ce qui, outre la simplification induite,
permet de supprimer pour les auto-entrepreneurs concernés les frais de greffe et d’affiliation aux
réseaux consulaires.
Avec des taux fiscaux et sociaux globaux réduits à 13 % (pour le commerce) et à 23 % (pour les
services), le régime est incitatif pour l’auto-entrepreneur. De plus, les cotisations sociales
minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent pour ceux
qui choisiront ce régime.
SOURCE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DOSSIER DE PRESSE