A l’issue de plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi soir les dispositions retenues par le gouvernement pour construire le futur projet de loi sur la réforme des retraites.

Crédit photo : gouvernement.fr

Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre prochain.

Pour les partenaires sociaux, en dehors de la CFDT qui se félicite d’avoir obtenu un prise en compte de la pénibilité et de l’apprentissage, les annonces du gouvernement ne sont qu’une réformette et un essaimage qui inquiètent sur le devenir des retraités, des salariés et des entreprises.

FO, la CGT et Solidaires maintiennent leur appel à la mobilisation du 10 septembre prochain afin de provoquer un changement du projet de loi.

De son côté, le Medef dénonce « une réforme dangereuse qui n’est pas acceptable pour nous » et la CGPME « est assez inquiète » face aux nouveaux prélèvements qui risque de compromettre la compétitivité des entreprises.

Selon le gouvernement, à l’horizon 2020, le besoin de financement est de l’ordre de 21 Md€, dont 7,6 Md€ pour le régime général et les régimes assimilés. A l’horizon 2035, il pourrait atteindre 27 Md€.

Il a été retenu par le premier ministre :

• Allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein : de 41,5 à 43 ans. Cet allongement est d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2020. Entre 2020 et 2035, cette augmentation se poursuivra au rythme d’un trimestre tous les trois ans. En 2035, cette augmentation cessera car la démographie permettra aux régimes de retraite de s’équilibrer. Il conduira petit à petit à un recul de l’âge effectif de départ à la retraite et s’appliquera à tous, à savoir, salariés du privé, fonctionnaires et agents des entreprises publiques.

• Augmentation des cotisations sociales de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 chacune des années suivantes jusqu’en 2017. Puis en 2017, cette hausse ne sera que de 0,03 point. Tous les régimes sont concernés par cette augmentation selon des modalités propres (privé, public, indépendants…).

• Décalage de la revalorisation des pensions : elle interviendra désormais au 1er octobre de chaque année et non plus au 1er avril

• Imposition de la majoration de 10% du montant de la pension pour les familles de trois enfants et plus, et ce pour tous les régimes.

• Alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé. Elle se fera en 2017 pour les régimes spéciaux.

• Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 : gain d’un point par trimestre pour toute exposition du salarié à un facteur de pénibilité ou de deux points s’il est exposé à plusieurs facteurs. Ce compte pourra être utilisé pour réaliser une formation en vue d’une reconversion qualifiante, pour travailler à temps partiel ou pour partir plus tôt à la retraite.

• Diminution à 150 heures SMIC de cotisations pour valider un trimestre au lieu de 200 heures

• 1 trimestre d’apprentissage validé pour 1 trimestre de retraite

• Mise en place d’une aide forfaitaire dans la limite de 4 trimestres pour le rachat de trimestres d’études

• Amélioration de la prise en compte des congés maternité. A partir de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant.

• Mise en place une garantie d’une pension minimale de 75% du Smic pour un exploitant qui a eu une carrière complète, par la création d’un complément différentiel de retraite complémentaire.

• Création d’un compte retraite unique pour chaque assuré, permettant d’avoir les informations sur les trimestres et salaires validés sur l’ensemble de leur carrière, et pour tous les régimes.

• Création d’un simulateur de retraite en ligne qui permettra de connaître, en fonction de l’âge de départ, le montant futur de la retraite.

• Création d’une demande unique de retraite en ligne. Les organismes de retraite doivent se coordonner

En revanche, le gouvernement n’a pas retenu  les dispositions suivantes :

• pas de recul de l’âge de départ à la retraite
• pas de changement des règles de calcul
• pas d’augmentation de la CGS
• pas d’augmentation du taux de CSG applicable aux retraités
• conservation de l’abattement de 10% sur l’impôt sur le revenu des retraités
• pas de sous-indexation des pensions

Discours de Jean-Marc Ayraul, premier ministre