Un arrêté publié au Journal officiel du 6 septembre 2013 fixe les contingents d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle.
Dans le cadre du maintien et de la sauvegarde de l’emploi, ce contingent d’heures indemnisables est fixé à 1 000 heures par an.
En outre, au sein du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle, 100 heures peuvent être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.
Ce contingent de 100 heures indemnisables peut être étendu à titre exceptionnel après accord du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.
Activité partielle : un dispositif unique et simplifié
Pour mémoire, les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle ont été refondus par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ainsi, le chômage partiel et l’activité partielle de longue durée (APLD) sont désormais regroupés en un seul dispositif, l’« activité partielle » à compter du 1er juillet 2013.
Par conséquent, les dispositions relatives au chômage partiel et à l’APLD dans le code du travail sont modifiées au profit de l’activité partielle.
Motifs d’activité partielle
L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Autorisation préalable
L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Cette demande précise :
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l’avis préalable du CE ou des DP.
En cas de suspension d’activité supérieure à 3 mois, la demande d’autorisation préalable mentionne les engagements que l’employeur propose de souscrire.
La demande d’autorisation est envoyée par voie dématérialisée. L’utilisation de la voie dématérialisée doit être effective au plus au 1er juillet 2014. Dans cette attente, la demande d’autorisation et la demande d’indemnisation sont transmises à la Direccte par tout moyen lui permettant de donner date certaine.
En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine.
La décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.
La décision de refus est motivée. La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Celui-ci en informe le CE ou les DP.
En cas de décision d’autorisation expresse ou tacite, sans le délai de 15 jours, l’employeur peut adresser à l’Agence de services et de paiement (au lieu de la Dirrecte) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. Cette demande comporte :
- des informations relatives à l’identité de l’employeur ;
- la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques;
- les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.
Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel. La demande est adressée par voie dématérialisée.
Après vérification, l’ASP liquide l’allocation d’activité partielle.
Durée de l’autorisation
Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut être renouvelée.
Lorsque l’employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l’employeur.
Ces engagements peuvent porter sur :
- le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
- des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
- des actions en matière de GPEC ;
- des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
L’autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l’entreprise, d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d’autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.
L’ASP s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non-respect des engagements sans motif légitime, l’employeur doit rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Néanmoins les sommes ne sont pas recouvrées en cas de difficultés économique et financière de l’entreprise.
Allocation d’activité partielle
L’allocation d’activité partielle (au lieu de l’allocation spécifique de chômage partiel) est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté ministériel.
Ce contingent d’heures indemnisables est fixé à 1 000 heures par an par un arrêté du 26 août 2013. Au sein de ce contingent d’heures indemnisables, 100 heures peuvent être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.
Ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle :
- les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision ministérielle, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;
- en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.
Calcul et versement de l’allocation
Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Au-delà de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité d’activité partielle.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
Montant de l’allocation
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé par décret. Il est d’un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à :
- 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 4,84 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel) ;
- 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 4,33 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel).
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC et qu’une convention collective ou qu’un accord de branche ou d’entreprise ne s’applique pas, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute. En cas d’actions de formation durant la période d’activité partielle, le taux est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation d’activité partielle ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.
L’allocation d’activité partielle est liquidée mensuellement par l’ASP pour le compte de l’Etat et de l’Unédic. Les indemnités d’activité partielle sont versées aux salariés à la date normale de paie par l’employeur.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur, le préfet ou l’ASP peut procéder directement au versement de l’allocation d’activité partielle aux salariés.
A l’occasion du paiement de l’allocation d’activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l’employeur ou, en cas de paiement direct, par l’ASP.
Cas d’équivalences
Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement.
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d’un régime est déduit de la durée légale de travail le nombre d’heures rémunérées sur la période considérée.
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail
Pour aller plus loin :
- Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle
- « Loi de sécurisation de l’emploi : pour les entreprises #2 » (18/06/2013)