La garantie jeunes est entrée en vigueur le 1er octobre à titre expérimental et ce jusqu’au 31 décembre 2015.
Elle a pour objet d’amener les jeunes en situation de grande précarité vers l’autonomie par l’organisation d’un parcours d’accompagnement global, social et professionnel, vers et dans l’emploi ou la formation.
10 000 jeunes seront concernés par la garantie jeune cette année et 30 000 en 2014.
La garantie jeunes comporte :
- un accompagnement individuel et collectif des jeunes par les missions locales, permettant l’accès à une pluralité d’expériences professionnelles et de formation, en vue de construire ou de consolider un projet professionnel ;
- une garantie de ressources.
Cette expérimentation va se substituer à l’expérimentation du revenu contractualisé d’autonomie (RCA) qui est mis en oeuvre depuis le décret du 31 janvier 2011 et pour une durée de 3 ans. Les premiers résultats de l’évaluation du RCA montrent que "les jeunes bénéficiaires s’investissent davantage dans leur accompagnement à la mission locale, mais cela ne suffit pas à augmenter leur accès à l’emploi. ". En outre, "Le Centre de recherche en économie de Grenoble a ainsi mené une analyse détaillée de la mise en oeuvre du dispositif et de sa perception par les jeunes allocataires et les acteurs de terrain. Cela conduit à affirmer l’intérêt de la démarche d’accompagnement vers l’emploi des jeunes diplômés, tout en soulignant les faiblesses du dispositif. Les critères d’éligibilité sont en effet très restrictifs, rendant délicat l’atteinte de la cible ; l’allocation a été perçue comme une aide à la recherche d’emploi plus que comme un revenu permettant d’accéder à l’autonomie, interrogeant notamment les montants en jeu.".
Public concerné
La garantie jeunes vise les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi.
Le niveau de ressources ne doit pas dépasser le montant forfaitaire constituant le revenu de garanti. Pour la détermination de ce montant, les jeunes qui vivent au sein du foyer de leurs parents sont réputés constituer un foyer autonome.
Sont exclus de la garantie jeunes les bénéficiaires du RSA.
A titre exceptionnel, peuvent également bénéficier de la garantie jeunes :
- des jeunes étudiants, en formation, en emploi ou en service civique dont la situation est porteuse d’un risque de rupture ;
- des jeunes âgés de 16 à 18 ans pour lesquels la garantie jeunes constitue un appui adapté au parcours vers l’autonomie ;
- des jeunes dont le niveau de ressources dépasse le plafond fixé, lorsque leur situation le justifie.
Engagements réciproques
Le bénéfice de la garantie jeunes s’accompagne d’une contractualisation entre la mission locale et le jeune, fixant des engagements réciproques en vue de l’insertion sociale et professionnelle du jeune.
Le contrat est conclu pour une durée maximale d’un an. Il est renouvelable sur décision de la commission d’attribution et de suivi, pour 12 mois ou, sur décision de la commission, en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre 6 et 12 mois.
En cas de non-respect ponctuel par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, la commission peut décider de suspendre temporairement, pour une durée qu’elle fixe, le versement de l’allocation.
En cas de non-respect réitéré des engagements du bénéficiaires, la commission peut décider de la sortie du jeune de la garantie jeunes.
Affiliation
Les bénéficiaires de la garantie jeunes sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre régime de sécurité sociale.
Allocation forfaitaire
La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d’un montant mensuel équivalent à celui du RSA qui s’élève actuellement à 492,90 euros pour une personne seule (déduction faite de la fraction de 12% issue des avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer).
L’allocation est intégralement cumulable avec les ressources d’activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 euros. Au-delà, l’allocation est dégressive linéairement et s’annule lorsque le total des ressources d’activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du SMIC.
Sont considérés comme des ressources d’activité, les revenus d’activité professionnelle, les indemnités de chômage et de sécurité sociale, les allocations de formation, les indemnités de stage, les indemnités de formation professionnelle et de service civique.
L’allocation est entièrement cumulable avec toutes les autres ressources perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable.
L’allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l’Etat, par l’Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de l’emploi les éléments d’information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l’allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu’à l’évaluation de la mesure. Elle est proratisée en fonction de la durée pendant laquelle le jeune bénéficie de la garantie jeunes.
Commission d’attribution et de suivi
Dans chaque territoire participant à l’expérimentation, une commission d’attribution et de suivi de la garantie jeunes est constituée.
Cette commission a pour fonction le repérage des jeunes, les décisions d’admission et de renouvellement dans la garantie jeunes, dans la limite de l’enveloppe financière disponible, ainsi que les décisions de suspension ou de sortie de la garantie jeunes. Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours.
Elle se réunit au moins une fois par mois.
La commission est composée du préfet de département ou de son représentant, qui en assure la présidence, du président du conseil général ou de son représentant et des présidents des missions locales participant à l’expérimentation ou de leurs représentants. Les autres membres de la commission sont désignés par le préfet de département parmi les acteurs impliqués dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
La commission peut solliciter, en tant que de besoin, l’avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours d’un jeune.
En cas d’accès du jeune à une activité durable en cours de contrat, la commission peut décider de la suspension ou de la fin de la garantie jeunes.
Les décisions de la commission interviennent après que le jeune a été invité à présenter ses observations.
Les recours gracieux contre les décisions de la commission font l’objet d’une décision de son président. Le préfet de région peut être saisi d’une demande de réexamen de ces dernières décisions.
Territoires de l’expérimentation
La garantie jeunes est expérimentée dans 10 territoire : la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, La Réunion, la communauté d’agglomération Est Ensemble, le Vaucluse, le Lot-et-Garonne, l’Allier associé au Puy-de-Dôme pour les communes de Cournond’Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers et Ambert, le Finistère, l’Eure, l’Aude et les Vosges.
Les mission locales éligibles à l’expérimentation de la garantie jeunes sont les suivantes :
- Marseille Provence Métropole : les missions locales de Marseille, Berre-l’Etang, Martigues et La Ciotat.
- La Réunion : les missions locales de Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Paul et Sud Réunion.
- La communauté d’agglomération Est Ensemble, les missions locales de la Mire (Bobigny, Drancy et Le Blanc-Mesnil), Bondy, Montreuil et Pantin.
- Le Vaucluse : les missions locales d’Avignon, Carpentras, Pertuis et Valréas.
- Lot-et-Garonne : les missions locales d’Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.
- L’Allier associé au Puy-de-Dôme pour les communes de Cournon-d’Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers et
- Ambert : les missions locales de Montluçon, Moulins et Vichy, Cournon-d’Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers et Ambert.
- Le Finistère : les missions locales de Brest, Morlaix et Quimper et la mission locale Centre Ouest Bretagne.
- L’Eure : les missions locales d’Evreux, Bernay, Val-de-Reuil et Vernon.
- L’Aude : les missions locales de Narbonne, Carcassonne et la mission locale départementale rurale de Limoux.
- Les Vosges : les missions locales du pays de Remiremont et de ses vallées, Epinal, Plaine des Vosges et Saint-Dié.
Suivi de l’expérimentation
Afin d’assurer le suivi de l’expérimentation garantie jeunes, deux comités de suivi sont mis en place :
- un comité de pilotage national comprenant notamment un représentant de chaque territoire participant à l’expérimentation ;
- un comité scientifique en charge de l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation ; les membres de ce comité sont nommés par arrêté ministériel.
Leurs conclusions seront rendues au cours du second semestre 2015.
La garantie jeunes sera ensuite généralisée à l’ensemble du territoire et bénéficiera, à compter de 2016, à 100 000 jeunes par an.
- Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes »
- Arrêté du 1er octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes
Pour aller plus loin :
- « Le revenu contractualisé d’autonomie » (15/02/2011)
- « Revenu Contractualisé d’Autonomie : premiers résultats » (03/06/2013)