La durée du maintien des droits des chômeurs non indemnisés aux prestations sociales est fixée à 3 mois par un décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2013.
Le délai de 3 mois est décompté à partir du jour de la publication du présent décret, soit le 7 décembre 2013, pour les assurés dont la durée de la reprise de l’activité est, à cette date, inférieure à 3 mois.
- Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013