Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 : quels changements au niveau de la paie ?
L’arrêté du 7 novembre 2013 (J.O. du 19 novembre) a procédé à une revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 1,4% lui conférant une valeur mensuelle de 3 129 euros et une valeur annuelle de 37 548 euros. Comme chaque année, l’augmentation du plafond a une incidence en paie : cotisations plafonnées, régularisation annuelle, bons d’achat offerts par le CE… Focus sur les répercussions en paie de l’augmentation du plafond de sécurité sociale.
Les cotisations plafonnées prennent de la hauteur
L’augmentation du plafond mensuel a pour effet d’augmenter l’assiette des cotisations plafonnées. Sont concernées :
- Les cotisations de sécurité sociale : l’assiette des cotisations de 2014 est plafonnée à 3 129 euros pour les cotisations d’assurance vieillesse plafonnée et d’aide au logement plafonnée ;
- Les cotisations d’assurance chômage et AGS : les cotisations sont limitées à 4 fois le montant du plafond mensuel soit 12 516 euros ;
- En matière de retraite complémentaire la situation des cadres doit être distinguée de celle des non-cadres. Pour les cadres, la cotisation sur la tranche A est limitée au plafond mensuel (3 129 euros) celle de la tranche B entre un et quatre plafonds mensuels (3129 à 12 516 euros) et celle sur la tranche C entre quatre et huit plafonds (de 12 516 à 25 032 euros). Pour les non-cadres, la cotisation sur la tranche 1 est limitée au plafond mensuel (3 129 euros) et celle sur la tranche 2 entre ce plafond et trois fois celui-ci (soit de 3 129 à 9 387 euros).
La régularisation annuelle ou progressive est aussi concernée par l’augmentation du plafond. Le montant du plafond annuel de la sécurité sociale est utilisé pour l’éventuelle régularisation annuelle des cotisations applicables aux salariés présents pendant toute l’année. Cette régularisation pouvant également être opérée progressivement en cours d’année par l’utilisation du plafond mensuel.
Des rémunérations concernées dès le 1er janvier 2014….sauf décalage de paie
A l’exception des entreprises pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi les nouvelles valeurs du plafond s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent. Ainsi les primes versées postérieurement au 31 décembre 2013 se voient appliquer le plafond 2014 même étant acquittées au titre de l’exercice 2013. En revanche, les employeurs n’occupant pas plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ont la faculté d’appliquer les taux de cotisations et plafond 2013 aux rémunérations de 2013 versées en 2014.
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