Pourquoi les salariés n’ont plus d’intérêts à signer une rupture conventionnelle ?

Pourquoi les salariés n’ont plus d’intérêts à signer une rupture conventionnelle ?

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. Cass. Soc. 15 janvier 2014 n° 12-23942 Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L.

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