Modification des conditions d’embauche à temps partiel et en alternance, introduction de nouveaux outils et d’obligations en matière de formation, élargissement du dialogue social au sein de l’entreprise… Dans la lignée de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 redéfinit le cadre juridique et les modalités pratiques d’intervention des entreprises en matière de ressources humaines.
L’impact de la réforme de la formation professionnelle sur le recrutement
- Le tutorat obligatoire en cas d’embauche en contrat de professionnalisation :
nouveauté introduite par la loi du 5 mars 2014, le recrutement en contrat de professionnalisation s’accompagne obligatoirement de la désignation d’un tuteur. Un décret, en cours d’élaboration, précisera bientôt les conditions de mise en œuvre de ce tutorat. - La conclusion d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée désormais possible : jusqu’ici d’une durée limitée (le plus souvent un à trois ans), les contrats d’apprentissage peuvent désormais, à l’instar des contrats de professionnalisation, être conclus à durée indéterminée. Une période d’apprentissage, d’une durée égale au cycle de formation préparant à la qualification visée, débute le contrat. Au terme de cette période, le contrat devient un CDI « de droit commun ».
- Une durée minimale de travail introduite par les temps partiels : les contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er juillet 2014 devront prévoir une durée minimale de travail, à savoir 24 heures par semaine ou l’équivalent mensuel ou annuel. Il existe toutefois des exceptions pour les jeunes étudiants, dans le cas d’un accord de branche ou d’une demande du salarié concerné.
L‘impact de la réforme de la formation professionnelle sur la formation
- Les heures de DIF non-consommées utilisables jusqu’en 2021. Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera le DIF. Pour autant, les heures acquises par les salariés au 31 décembre 2014 seront conservées. Elles pourront être utilisées, selon les règles du CPF et non plus du DIF, jusqu’en 2021.
- Des prérequis à prendre en compte avant de choisir une formation. Tout programme de formation doit désormais mentionner les « prérequis », c’est-à-dire les compétences ou savoir-faire indispensables pour pouvoir suivre la formation.
L’impact de la réforme de la formation professionnellesur le dialogue social dans l’entreprise
- L’entretien professionnel redéfini : obligatoire tous les 2 ans, pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’entretien professionnel est un moment clé permettant d’échanger avec le collaborateur sur ses perspectives d’évolution professionnelle, d’identifier ses besoins de formation…Tous les 6 ans, il doit également être l’occasion d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel (formations suivies, éléments de certification acquis, appréciation de la progression salariale ou professionnelle). Chaque entretien réalisé doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
- Renforcement de l’information-consultation des représentants du personnel. Désormais, le comité d’entreprise (CE) doit rendre un avis sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours. Un décret doit prochainement préciser les informations à remettre au CE préalablement à sa consultation.