Compte personnel de formation (CPF) : 2 nouveaux décrets

Très attendus, mais incomplets… Deux décrets parus au Journal Officiel le 2 octobre 2014 apportent des informations complémentaires sur le CPF (Compte personnel de formation).
On ne connaît toujours pas la liste des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF), même si un décret paru au Journal Officiel du 2 octobre 2014 vient préciser les modes de constitution et de contrôle de ces listes. Une fois les formations éligibles parues, il faudra faire vite : le CPF entre en vigueur dès janvier 2015. Ces listes seront gérées par la Caisse des dépôts et consignations, et publiées sur un service «  »dématérialisé » et sur le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

L’entreprise est-elle obligée d’accepter la demande de CPF du salarié?
Un deuxième décret inscrit dans la loi, les conditions de mobilisation et de financement du CPF. L’employeur doit donner son accord à la fois sur le calendrier et sur le contenu de la formation dans le « cas général ». Le salarié doit effectuer la demande au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à six mois, et au moins 120 jours dans les autres cas. Cependant, si ce dernier entre dans une catégorie particulière (obligation d’acquérir des connaissances de base incluses dans le socle de compétences, VAE ou accord de branche notamment), l’employeur ne devra donner son accord que sur le calendrier, pas sur le contenu de la formation.
Il a dans tous les cas 30 jours calendaires pour le faire, la demande étant acceptée en cas d’absence de réponse.

Qui va financer la rémunération des salariés en formation?
Cette question a provoqué bien des débats, l’affaire est désormais entendue. 50 % du salaire sera pris en charge par l’OPCA, 50 % par l’entreprise, dans le cadre des fonds affectés au CPF (0,2 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés) à condition de l’existence d’un accord d’entreprise. Les entreprises ont en effet la possibilité de gérer elles-mêmes leur contribution au CPF. En cas d’absence d’accord d’entreprise, cette dernière verse cette contribution à l’OPCA, qui finance cette partie.

Quid des frais de formation?
En dehors du coût de la formation elle-même, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) occasionnés par la formation, hors ou pendant le temps de travail, sont pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur, en cas d’accord d’entreprise sur la gestion du CPF. Idem pour les frais de garde d’enfant ou de parent à charge.

Du DIF au CPF, comment gérer?
Les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du Droit individuel de formation (DIF) qui est remplacé par le CPF. Les heures acquises et non utilisées au titre du DIF seront mobilisées ou complétées par les heures acquises sur le compte personnel de formation dans la limite d’un plafond de 150 heures.