Toute société commerciale ou civile doit publier dans un journal d'annonces légales les mentions concernant sa création ainsi que toute modification de ses statuts. Il faut notamment publier une annonce légale lors de chacun des événements suivants :
- immatriculation au RCS
- modification du capital social
- cession de parts sociales
- transfert du siège social
- changement de dénomination sociale
- changement de dirigeant ou d'administrateur (dans ce cas, l'annonce doit indiquer le nom le prénom et l'adresse du nouveau dirigeant ou du nouvel administrateur. Il est de même en cas de changement d'un membre du directoire ou du conseil de surveillance pour les sociétés administrées par un conseil de surveillance).
- dissolution anticipée de la société
- ouverture des opérations de liquidation amiable
- clôture de ces opérations
Tous ces événements doivent être publiés dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée générale qui les a décidés. Pour que la parution soit conforme à la loi, il faut choisir un JAL habilité à recevoir des annonces légales en vertu d'une décision de la préfecture du département. Il convient par conséquent de prendre connaissance de l'arrêté préfectoral qui fixe la liste des journaux habilités à recevoir ce type d'annonce. La dématérialisation permet aujourd'hui au société de déposer en ligne sur une plateforme spécialisée dans la publication d'annonce légale. Quelques sites font référence et propose ce type de service :
- www.journal-legal.fr
- www.annoncelegalepaschere.fr
- www.annoncelegalesociete.fr
Les démarches à effectuer pour publier l'annonce sont simples. En effet, il est possible de faire la rédaction de l'annonce en utilisant les formulaires en ligne mis à la disposition des dirigeants. Il est conseillé de suivre un modèle pour l'annonce, car la loi est assez formaliste au sujet des mentions que l'annonce doit contenir. Dès que l'annonce a été payée et transmise au journal, l'annonceur reçoit l'attestation de parution qu'il doit transmettre au greffe du tribunal de commerce.