Qu’est-ce que le compte pénibilité ?
La pénibilité au travail se définit comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d’un Compte prévention pénibilité dont la mise en œuvre est progressive : 4 facteurs de risques sont pris en compte dès 2015, les 6 autres seront intégrés en 2016. 
Le Compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d’exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.
Cette déclaration permet de bénéficier d’un compte et de cumuler des points au titre d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu’à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :
- des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité,
- des heures non travaillées, c’est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire,
- la validation de trimestres d’assurance retraite (majoration de durée d’assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu’à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.
Quels sont les 10 facteurs de risques ?
Les 10 facteurs de risques retenus sont répartis en 3 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges…) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence). Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : moyens de protection collective, ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.).
Les contraintes physiques découlant de la nature du travail
- Les manutentions manuelles de charges
- Les postures pénibles
- Les vibrations mécaniques
Les facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif
- Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées
- Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015)
- Les températures extrêmes
- Le bruit
Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail
- Le travail de nuit (dès 2015)
- Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015)
- Le travail répétitif (dès 2015)
Qui est concerné par le compte pénibilité?
Si vous êtes salarié affilié au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), vous pouvez bénéficier de ce dispositif quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d’une durée supérieure ou égale à un mois et sous réserve de remplir les conditions d’exposition.
Les salariés sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des employeurs particuliers sont exclus du champ d’application du dispositif prévu par la loi.
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