Qu’est-ce que le dispositif FNE Formation ?
Les conventions de FNE formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
La vocation première du dispositif est donc le maintien dans l’emploi et la prévention des licenciements économiques, mais il peut également être mobilisé dans le cadre d’un PSE, pour faciliter les reclassements externes des salariés.
Qui est concerné par le FNE Formation ?
Le FNE-Formation est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés (Article L.5111-1 du code du travail et Décret n° 88-368 du 15/04/1988 (article 1) fixant les taux et montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle).
Les actions cofinancées par le FNE formation sont destinées prioritairement aux salariés :
- les plus exposés à la perte de leur emploi,
- de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi,
- en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de qualification (Les cadres peuvent également bénéficier de ce dispositif).
Sont exclus du périmètre de la convention FNE-Formation les salariés pour lesquels :
- est notifiée la rupture du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail (licenciement pour motif économique, rupture négociée pour motif économique, plan de départs volontaires),
- est prévu un départ à la retraite (articles L.1237-4 et L.1237-9 du code du travail), dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
- est prévu une mise à la retraite (article L.1237-5 du code du travail),
- la DIRECCTE a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles prévue(s) par l’article L.1237-11.
Une exception : les salariés formés grâce au FNE-formation en vue de leur reclassement externe sont à intégrer dans le périmètre de la convention.
Quelles sont les formations éligibles ?
Parmi les actions susceptibles d’être financées par le FNE Formation :
- les actions visant l’acquisition d’une qualification (diplôme, titres, CQP, qualifications reconnues par la branche),
- les actions de validation des acquis de l’expérience,
- les bilans de compétences,
- les bilans professionnels ou de positionnement,
- les formations favorisant la polyvalence professionnelle des salariés…
Les actions de formation permettant l’acquisition de nouvelles compétences suivies par des salariés licenciés pour motif économique en vue de leur reclassement externe peuvent être financées par le FNE-Formation.
Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au RNCP (diplôme, titre ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels. A minima, une attestation de formation doit être remise au stagiaire consignant les compétences acquises.
- les coûts de personnel des formateurs,
- les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d’hébergement,
- d’autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) directement liées au projet,
- de l’amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause,
- des coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation;
- des coûts de personnel des participants au projet de formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), à concurrence du total des autres coûts admissibles (coûts personnel des formateurs et coûts des services d’orientation et de conseil).
Pour ce dernier type de coûts, seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.
Les dispositifs qui peuvent intervenir en co-financement du FNE-Formation sont notamment le plan de formation, la période de professionnalisation et le DIF lorsqu’il est mis en œuvre pendant le temps de travail.
Pour mobiliser le FNE-Formation, des cofinancements privés sont obligatoirement requis. Des cofinancements publics sont recherchés (Fonds social européen, conseil régional, notamment). L’intervention de l’État est subsidiaire par rapport à celle de l’entreprise ou du groupement d’employeurs. L’État abonde l’effort supplémentaire sans se substituer à l’obligation légale en matière de formation professionnelle continue.