Les aides à la formation : le contrat de professionnalisation

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation qui alterne formation théorique et travail en entreprise, remplace depuis le 1er octobre 2004 les contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation. Son objectif est l’insertion ou la réinsertion des bénéficiaires grâce à l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. Ce dispositif favorise l’insertion de jeunes de 16 à 25 ans révolus et des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et plus en leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Cette qualification est :

• Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L.335-6 du code de l’éducation (article L.935-1 du code de travail)
• Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
• Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

À qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?

• Jeunes et demandeurs d’emploi : Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’objet du contrat. Le temps consacré à la formation alternée est compris dans l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise.
• Employeurs : Le contrat de professionnalisation est ouvert à tous les employeurs quels que soient l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le régime d’imposition. À l’exception de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel et commercial). Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher dans le cadre de ce contrat.

Comment se déroule la formation en contrat de professionnalisation ?
L’action de professionnalisation comprend :

• des actions d’évaluation et d’accompagnement ;
• des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

La durée de ces actions et enseignements est comprise entre 15 % minimum sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat. Cette durée peut être portée au-delà de 25 % par accord de branche pour certaines catégories de bénéficiaires.
Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement quand les actions d’accompagnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement.

Un tuteur est-il obligatoire ?
Depuis la loi du 5 mars 2014 et du décret du 22 août 2014 pris pour son application, en vigueur depuis le 28 août 2014, la désignation d’un tuteur est aujourd’hui une obligation dans le cadre du contrat de professionnalisation. Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

Quel est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

• Jeunes de 16 à 25 ans révolus : Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
• Salariés d’au moins 26 ans : Les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise où ils sont employés ni à 100 % du SMIC.

Quelles sont les avantages accordés à l’entreprise pour un contrat de professionnalisation ?
L’employeur bénéficie pour les jeunes de moins de 26 ans et pour les demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus, d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire versée n’excédant pas le SMIC par le nombre d’heures rémunérées. Cette exonération porte sur la durée du CDD ou sur la durée de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.
Le bénéfice de cette exonération peut par décision motivée, être retiré par les services chargés du contrôle de l’exécution du contrat quand l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge liées au contrat. L’employeur peut imputer sur la participation à la formation professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation qui vont au-delà des montants forfaitaires pris en charge par les OPCA.

Quelles sont les démarches à accomplir pour établir un contrat de professionnalisation ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation (CERFA n° 12434*01 accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l’article D. 6325-11 du code du travail à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
Après avoir émis un avis sur le contrat de professionnalisation et décider de la prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA a un mois à compter de la réception du contrat, pour le déposer, ainsi que l’avis et la décision relative à son financement, à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat.
Le contrat est enregistré par la DDTEFP s’il est conforme aux dispositions qui le réglementent.