Le financement de la formation avant la réforme 2014
- En versant aux organismes collecteurs compétents (OPCA) des contributions affectées à différents dispositifs de formation,
- En réalisant des dépenses de formation notamment au titre du plan de formation.
L’entreprise devait ensuite se justifier auprès de l’administration avec la déclaration 2483 (pour les entreprises de 10 salariés et plus).
Pourquoi la réforme a-t-elle modifié les modalités de financement ?
Les obligations de financement étaient avant tout une obligation fiscale. Si le montant de financement fixé légalement n’avait pas été atteint par l’entreprise dans l’année, celle-ci devait s’acquitter d’une taxe au Trésor Public l’année suivante.
Pour ne pas avoir à verser cette taxe à l’administration, l’entreprise était donc incitée à dépenser en finançant des formations correspondant plus ou moins directement à ses besoins.
L’idée de la loi du 5 mars 2014 était donc d’optimiser aussi le financement de la formation professionnelle continue pour en faire un véritable investissement pour la compétitivité des entreprises et un levier de sécurisation des parcours professionnels notamment pour ceux qui en ont le plus besoin.
Le financement de la formation depuis la réforme 2014
L’entreprise est toujours tenue de verser une contribution à l’OPCA compétent mais les taux légaux sont modifiés.
Pour la collecte 2016 (versée avant le 1er mars 2016) basée sur la masse salariale 2015, toute entreprise contribue au financement de la formation professionnelle continue via :
- Une contribution légale à un seul OPCA :
- Entreprises < 10 salariés : 0,55% de la MSAB (Masse Salariale Annuelle Brute)
- Entreprises ≥ 10 salariés : 1% de la MSAB
- Des contributions complémentaires :
- Une contribution conventionnelle prévue par accord de branche,
- Une contribution volontaire de l’entreprise.
- Un financement direct (dit « investissement direct » pour l’ANI) des actions de formation pour remplir les obligations de formation des salariés.