Parmi tous les changements introduits par la réforme de la formation du 5 mars 2014 (Article 8 de la Loi créant l’article L6316 du Code du Travail), l’évolution de la réglementation a introduit officiellement la notion de qualité en matière de formation.
Selon l’ANI, la qualité d’une formation réside « dans sa capacité à conduire ceux qui en bénéficient à l’acquisition de la qualification et/ou des compétences visées ». La loi implique :
- Le respect, par les organismes de formation, de critères qualité (fixés par décret) mises en œuvre par les financeurs (Opca/Opacif/Région/État/Pôle emploi/Agefiph) :
- les OPCA/OPACIF sont chargés de s’assurer de la qualité des formations financées
- le CNEFOP contribue à l’évaluation qualité des formations dispensées par les OF
- les OPCA/OPACIF sont chargés de s’assurer de la qualité des formations financées
- La garantie, par les certificateurs, de la qualité :
- du processus de certification
- de la certification délivrée par le réseau d’Organismes de formation.
Présenté une première fois en plénière le 16 décembre dernier, le projet de décret relatif à la qualité des formations n’avait alors pas fait consensus et avait été renvoyé à un travail de réécriture avant nouvel examen. Plusieurs organisations syndicales et Conseil régionaux souhaitaient y rajouter la notion de satisfaction du bénéficiaire. C’est aujourd’hui chose faite.
Une liste de 7 critères qualité à respecter par les prestataires a été définie :
- Respect des obligations réglementaires,
- Capacité à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé,
- Capacité à mettre en place un système d’accueil, de suivi et d’évaluations différenciés,
- Cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement,
- Accès des tiers à des informations transparentes sur ses activités, ses moyens et les résultats obtenus,
- Qualité et cohérence des personnels en charge des actions de formation,
- Recueil et prise en compte des appréciations des bénéficiaires des formations.
Selon le projet de décret, le Cnefop devra également établir une liste des certifications et des labels qui satisfont à ces critères de qualité. Cette liste sera rendue publique au plus tard le 1er juillet 2016.
Par ailleurs, les financeurs de la formation devront « inscrire sur une liste de référence les prestataires de formation dont ils se sont assurés de la capacité à mettre en œuvre des actions de qualité, soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation, soit par la reconnaissance d’une certification ou label ».
3 axes seront pris en compte, à savoir la clarté de ce qui est vendu, la manière de mobiliser les moyens pour satisfaire la demande et les éléments de qualité pédagogique, de suivi, de réussite des bénéficiaires.
Les critères qualité des formations rentreront en vigueur au 1er janvier 2016.