J'ai eu la chance d'assister à une conférence de Sophie Quévillon sur la jurisprudence qui entoure ce
que l'employeur a le droit ou non de faire à propos de l'apparence physique de ses employés. Elle les a résumés sous forme de quiz :
Le plus souvent, non. Il faut d'excellentes raisons pour obliger quelqu'un à modifier son apparence physique, entre autres pour des questions d'hygiène, de santé ou de sécurité. On parle du respect de l'intégrité de la personne : la Charte des droits et libertés garantit ce droit qui touche à l'expression de l'identité de la personne. Exemples de cas : un pompier qui porte des équipements pouvant être obstrués par la barbe, une cuisinière portant de faux ongles pouvant tomber dans la nourriture.
2- Un employé congédié parce qu'il est trop gros ou trop petit peut-il porter plainte auprès de la Commission des droits et libertés ? Oui et non, selon le cas :
- Non, de façon générale, parce que le poids, la taille ou autre critère lié à l'apparence physique n'est pas un motif de discrimination reconnu par la Charte des droits et libertés comme l'âge, la religion, la race, etc.
- Oui, si le critère peut être relié à un des motifs interdits, par exemple, s'il s'apparente à un handicap (ex. handicap causé par le surpoids) ou touche un sexe plus que l'autre (ex. la taille moyenne plus petite chez les femmes).
- Oui, si la cause du congédiement portait atteinte à la dignité, l'honneur ou la réputation de l'employé (ex. "tu fais peur aux clients").
3- Est-ce qu'un restaurateur peut exiger une tenue sexy à une serveuse ?
Non, parce que c'est de la discrimination basée sur le sexe (si seules les femmes sont obligées de le porter), ou que ça peut porter atteinte à la dignité de la personne.
4- Qui doit payer l'uniforme ?
J'avais déjà résumé cette question sur mon blogue, voyez la réponse en cliquant ici.
5- Combien doit-on mesurer au minimum pour être policier ?
Depuis longtemps la taille n'est plus un critère parce qu'il discriminait les femmes.
6- Est-ce qu'on peut congédier un homme parce qu'il porte des boucles d'oreille ou des piercings ?
Non, si on en permet le port aux femmes. Ce serait alors le fait de discriminer sur le sexe qui serait interdit par la Charte des droits et libertés. Voir la question 1 pour le reste.
7- D'où vient la coutume du "Casual friday" ?
De Silicon Valley dans les années 90. La tendance actuelle est à un retour à un style plus équilibré ou à tenir compte des changements climatiques en laissant la liberté aux gens de s'habiller plus légèrement.
8- Un employé peut-il porter signe pour montrer son appui à un groupe ex. un carré rouge ?
Non. En 2012 un facteur l'a fait. Postes Canada a une politique claire l'interdisant, le facteur a été suspendu et la décision confirmée.
9- Et lorsque les policiers mettent des jeans au lieu de l'uniforme ?
Oui. Ça a été accepté comme moyen de pression par les tribunaux.