La loi de 2005 a eu pour conséquence la mise en place, par les entreprises, de politiques de recrutement et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Nous allons vous dresser un état des lieux des mesures actuelles qui visent à favoriser l’emploi des personnes qui souffrent d’un handicap.
Qu’est-ce que le handicap dans le monde du travail
L’article L114 du Code de l’action sociale et des familles définit le handicap par « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Dans le monde du travail, c’est la commission des droits et de l’autonomie, l’ancienne Cotorep, qui accorde ou non aux salariés le statut de travailleur handicapé.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Selon le site du ministère du Travail, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées. C’est ce que l’on appelle « l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés ». L’article L5212-13 du Code du travail donne la liste des bénéficiaires :
— les personnes reconnues comme travailleurs handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
— les victimes de maladies professionnelles ou d’accidents de travail ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 %
— les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain
— les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
— les titulaires de la carte d’invalidité
— les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
Le quota de travailleurs handicapés en entreprise
Les entreprises employant au moins 20 salariés depuis trois ans ont l’obligation de respecter un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Les salariés pris en compte dans ce calcul sont les salariés en CDI ou en CDD à temps plein, les travailleurs à domicile, les intérimaires, les intermittents et les salariés en temps partiel, au prorata de leur durée de travail.
Les sanctions prévues
Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés s’exposent à de lourdes sanctions. Des pénalités économiques sont prévues si le quota de 6 % n’est pas respecté. Le montant des amendes prévues a été multiplié par 3 en 2010 et s’élève à 1500 fois le SMIC horaire en cas de non-respect de l’obligation pendant 3 ans.
Les alternatives prévues
Les entreprises qui ne respectent pas le quota se voient proposer deux alternatives, si elles sont de bonne volonté :
— elles peuvent conclure des contrats de sous-traitance avec des entreprises de travailleurs handicapés
— elles peuvent conclure des accords de branche ou d’entreprise qui inclut un plan d’embauche de travailleurs handicapés
Même s’il existe des entreprises encore réticentes à l’idée d’employer des personnes handicapées, le Code du travail permet de favoriser leur embauche et prévoit des sanctions financières à l’encontre des entreprises réfractaires. Il existe également de nos jours des sites internet d’annonces d’emploi pour les personnes handicapées.
Article écrit par Pauline Lahary, de Mycvfactory
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