Les obligations de financement de la formation de l’employeur
Depuis la réforme et à partir de 2016, tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant au financement des actions via :
- une contribution légale à un seul OPCA : 0,55% de la MSAB pour les entreprise de moins de 10 salariés et 1% de la MSAB pour les entreprises de 10 salariés et plus (dont 0.20% pour le CPF)
- des contributions supplémentaires conventionnelles prévues par accord de branche ou volontaires
- un financement direct (ou investissement direct selon l’ANI) des actions de formation pour remplir ses obligations de formation des salariés.
Les règles de versement aux OPCA de la nouvelle contribution unique des employeurs ont été fixées par un décret du 22 août 2014 (JO du 27 août 2014). Elles entreront en vigueur au 1er mars 2016 au titre des salaires versés en 2015.
Ces contributions sont calculées chaque année à partir de la masse salariale brute de l’année précédente. Elles varient selon la taille de l’entreprise et éventuellement de son secteur d’activité.
Le financement du CPF
- Le financeur principal : l’OPCA pour les salariés et Pôle emploi ou le Fongecif pour les demandeurs d’emploi
- Les abondements possibles :
- par l’employeur (volontairement ou par obligation si accord)
- par l’OPCA au titre d’un autre dispositif (professionnalisation, plan de formation, CIF)
- par l’OPCA au titre des financements conventionnels
- par le bénéficiaire (CET notamment)
- par Pôle emploi, l’État, un conseil régional, l’Agefiph…
Les abondements ne sont pas inscrits dans le CPF. Ils sont mobilisés lors de sa mise en œuvre.
Les frais de formation pris en charge sur le CPF (le 0.20%)
Gestionnaire
du 0.20%
Frais pris en charge
Frais pédagogiques
Frais annexes (1)
Frais de garde si formation HTT
Rémunération
OPCA
Frais réels sauf si plafond prévu par OPCA
Frais réels sauf si plafond prévu par OPCA
Si prévu par OPCA
Si prévu par OPCA et avec plafond (2)
Employeur (si gestion interne du 0.20%)
Frais réels sauf si plafond prévu par accord collectif d’entreprise
Frais réels sauf si plafond prévu par accord collectif d’entreprise
Si prévu par
accord collectif d’entreprise
Si prévu par
accord collectif d’entreprise et avec plafond (3)
Attention : lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, l’entreprise maintient le salaire et ne peut être remboursée par l’OPCA au titre du CPF.
(1) Frais annexes : transport, hébergement et restauration du stagiaire.
(2) Financement possible de la rémunération dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50% du montant total pris e charge par l’OPCA (pour le financement de la formation) des heures inscrites sur le compte.
(3) Financement possible de la rémunération dans la limite de 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites au CPF.