Le Compte Personnel de Formation (CPF), créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI, du 14 décembre 2013), est entré en vigueur le 1^er janvier 2015. La mise en œuvre du CPF est définie par la loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288 – JO du 06.03.2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Vous trouverez ci-après les décrets ou arrêtés précisant les modalités de mise en œuvre :

• décret n° 2014-968 du 22 août 2014 (JO du 27.08.2014) relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue,
• décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 (JO du 4.10.2014) relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation,
• décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 4.10.2014) relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation,
• décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 (JO du 10.10.2014) relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
• décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 (JO du 14.11.2014) portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles,
• arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24.07.2014) fixant le cahier des charges relatif au Conseil en Évolution Professionnelle (CEP),
• délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 (JO du 31.12.2014) portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information du Compte Personnel de Formation » (demande d’avis n° 1796109),
• décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 (JO du 31.12.2014) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du Compte Personnel de Formation (CPF) » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation,
• décret °2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 01.07.2015) relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue,
• arrêté sur l’inventaire du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.