Manuel Simplifié des Apports de la Nouvelle Loi Travail
Le Monde Après a reçu beaucoup de questions sur la Loi Travail et s’en remet à son partenaire LegalVision qui vous détaille tout cela !
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été sujet à de très nombreuses polémiques.
Mais concrètement, que contient-elle ? LegalVision vous présente les 7 points phares.
Le compte personnel d’activité (CPA)
Très médiatisée, cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour les salariés et demandeurs d’emploi. Pour les professions indépendantes, l’entrée en vigueur est repoussée au 1er janvier 2018.
Son objectif ? Permettre le cumul des droits tout au long de sa vie active, et pouvoir en profiter au moment choisi, en fonction de ses besoins. Cela permettra de sécuriser les parcours professionnels.
Concrètement, lors du début de votre vie professionnelle un compte sera ouvert et le restera jusqu’à votre décès. Dès lors, vous accumulez des points qui seront consultables facilement sur internet. Il comprendra le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen. Il vous permettra notamment de construire plus facilement votre projet professionnel, de financer des formations, ou encore d’explorer des formes atypiques de travail.
Le droit à la déconnexion
Ce droit est également entré en vigueur au 1er janvier 2017. Son objectif ? Offrir un vrai temps de repos aux salariés.
Il met en place une obligation pour les entreprises de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’éviter que les temps de vie professionnelle et de vie privée soient mélangés et empiètent l’un sur l’autre.
Sa mise en place dans les entreprises se fera prioritairement via la négociation collective. A défaut d’accord ou de partenaires sociaux, l’employeur devra quand même mettre en place ce droit sous forme d’une charte.
La place centrale donnée à la négociation collective
Cette mesure est un véritable bouleversement de la hiérarchie des normes du droit du travail.
A compter du 1er janvier 2017, les accords d’entreprise majoritaires deviendront progressivement la norme applicable aux salariés. Ils pourront même se substituer aux contrats de travail s’ils visent à préserver et développer l’emploi. Il faudra néanmoins l’accord du salarié.
Dès 2017, seront concernés par la négociation collective, la durée du temps de travail, les congés ainsi que les repos des salariés. Le reste des dispositions du Code du travail sera négocié à partir de 2018.
Ces accords doivent néanmoins respecter une condition sine qua non, à savoir être signés par des organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages.
Ils pourront également donner lieu à la consultation des salariés dans certains cas, à l’initiative des organisations syndicales.
A côté de cette mesure, les accords de branche seront consolidés et renforcés notamment par leur réduction en nombre. Ils permettront d’éviter le dumping social en établissant des règles générales applicables à toutes les entreprises dépendant de chaque branche. Ce sont donc de véritables gardes fous de la négociation d’entreprise.
Les travailleurs handicapés et leur famille
Concernant les travailleurs handicapés, des mesures sont mises en place afin de permettre une plus grande intégration et un meilleur accompagnement de la recherche d’emploi à l’emploi.
De plus, lors de l’embauche, des mesures de suivi par un médecin du travail sont renforcées. Egalement le CHSCT voit son rôle étendu dans ce domaine.
Enfin, la création de « l’emploi accompagné » permet d’accompagner tant les personnes handicapées que leurs employeurs.
Concernant leur famille, une dérogation est mise en place qui leur permettra de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs.
La médecine du travail
La loi Travail tend également à moderniser la médecine du travail pour la rendre plus efficace.
L’objectif ? Rend véridique le principe selon lequel tout travailleur bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé.
Les moyens mis en œuvre ?
- La mise en place d’une visite médicale obligatoire à l’embauche
- Les professions à risque ainsi que les travailleurs de nuit seront particulièrement suivis par les médecins du travail
- Les autres salariés seront sensibilisés aux risques professionnels par des professionnels de santé
Les emplois saisonniers
Très pratiqués mais vecteurs d’insécurité, les emplois saisonniers ont vocation à être sécurisés par la loi Travail.
Pour commencer, ils bénéficieront d’une réelle définition juridique. Ensuite, les domaines qui les utilisent le plus fréquemment seront dans l’obligation de négocier avec les partenaires sociaux pour la reconduction de ces contrats d’une saison sur l’autre et la prise en compte de l’ancienneté des salariés.
Enfin, les saisonniers vont avoir de nouveaux droits tels que l’accès au dispositif de la période de professionnalisation en cas de reconduction de leur contrat. Ils pourront aussi avoir accès à des droits majorés sur leur compte personnel de formation.
L’instauration d’une Aide à la Recherche du Premier Emploi (ARPE)
C’est une aide financière, versée pendant 4 mois aux jeunes diplômés en 2016, boursiers, qui ont moins de 28 ans et qui sont à la recherche d’un premier emploi.