Des changements importants ont été apportés à la Loi de l'équité salariale au printemps et à l'automne 2019. Rappelons que celle-ci s'applique à tous les employeurs sous juridiction provinciale employant 10 employés ou plus.
Avertissement
Note importante : ces changements sont importants et ne s'appliquent pas de la même façon pour tout le monde. De plus, il y a des dispositions de transition pour l'employeur qui a réalisé l’affichage des résultats finaux de son maintien après le 10 avril 2019. Je vous invite à consulter cette page de la CNESST pour vérifier en détail ce qui s'applique à votre situation.
Correction rétroactive des écarts salariaux
D'abord, on fait faire à l'employeur un retour dans le temps : l'employeur doit maintenant identifier la date de chaque événement ayant généré, augmenté ou diminué un écart salarial.
Pour le maintien, un évènement est ce qui crée un écart salarial. En voici des exemples : un nouveau poste est créé ou aboli, une catégorie féminine devient une catégorie neutre ou masculine, une augmentation de salaire est accordée à un employé.
S'il y a eu des écarts, même s'ils ne sont plus présents au moment de l'exercice, l'employeur devra les corriger rétroactivement au lieu de le faire seulement au moment du maintien. Il devra aussi inclure certaines de ces informations dans l'affichage.
Versement des ajustements salariaux
La correction des écarts salariaux devra se faire de 2 manières :
1- toute somme due pour la période précédant la date du nouvel affichage de l’évaluation du maintien, ou la date où il aurait dû être fait, doit être versée à cette date sous forme d’une somme forfaitaire.
2- toute somme due pour la période suivant la date du nouvel affichage, ou la date où il aurait dû être fait, est versée à compter de cette date sous forme d’ajustement salarial.
La suite à venir la semaine prochaine...
Avertissement
Note importante : ces changements sont importants et ne s'appliquent pas de la même façon pour tout le monde. De plus, il y a des dispositions de transition pour l'employeur qui a réalisé l’affichage des résultats finaux de son maintien après le 10 avril 2019. Je vous invite à consulter cette page de la CNESST pour vérifier en détail ce qui s'applique à votre situation.
Correction rétroactive des écarts salariaux
D'abord, on fait faire à l'employeur un retour dans le temps : l'employeur doit maintenant identifier la date de chaque événement ayant généré, augmenté ou diminué un écart salarial.
Pour le maintien, un évènement est ce qui crée un écart salarial. En voici des exemples : un nouveau poste est créé ou aboli, une catégorie féminine devient une catégorie neutre ou masculine, une augmentation de salaire est accordée à un employé.S'il y a eu des écarts, même s'ils ne sont plus présents au moment de l'exercice, l'employeur devra les corriger rétroactivement au lieu de le faire seulement au moment du maintien. Il devra aussi inclure certaines de ces informations dans l'affichage.
Versement des ajustements salariaux
La correction des écarts salariaux devra se faire de 2 manières :
1- toute somme due pour la période précédant la date du nouvel affichage de l’évaluation du maintien, ou la date où il aurait dû être fait, doit être versée à cette date sous forme d’une somme forfaitaire.
2- toute somme due pour la période suivant la date du nouvel affichage, ou la date où il aurait dû être fait, est versée à compter de cette date sous forme d’ajustement salarial.
La suite à venir la semaine prochaine...